Qu’est-ce qu’un contrat à terme dynamique ? Un contrat à terme dynamique est un contrat permettant de bénéficier des fluctuations favorables du marché des changes. A l’inverse, le contrat à terme fixe ...

Les cadres sont souvent soumis à une clause d’exclusivité dans leur contrat de travail. Cependant, cette clause n’est valable que sous certaines conditions strictes. En pratique, cette clause est ...

Nous sommes propriétaire de la nue propriété d'une maison dont les dommages structurels sont reconnue aujourd'hui de catastrophe naturelle sécheresse et ce suite à expertise judiciaire faite par ...

La validité d'un contrat de transport varie entre 1 jour et 1 an. En aucun cas un contrat de transport ne peut être valide plus d'une année à partir de la date de départ prévue dans le contrat (et non ...

Un assuré a adhéré en 2021 à un collectif de prévoyance, destiné notamment au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT). En 2022, il est placé en arrêt ...

Je suis un commerçant de sésame. Si je conclus un contrat avec une usine au royaume d’Arabie Saoudite en vertu duquel je leur fournis 500 tonnes de sésame du Soudan tous les deux mois, sachant qu’au ...

Pendant la conclusion du contrat de mariage, mon beau père n'a pas mentionné le nom de mon épouse et n'a rien dit à son sujet durant al-Îdjâb wa-l-Qabûl (la proposition et l'acceptation). Lorsqu'on ...